Entreprises de moins de 50 salariés

Les petites entreprises ne sont pas concernées par le dispositif de mesure et de publication mis en place par la loi Avenir professionnel.

Cependant, elles sont bien entendu tenues, comme les autres de respecter le principe d'égalité de rémunération entre les sexes (c. trav. art. L. 3221-2 et s.) et l'interdiction des discriminations à raison du sexe (c. trav. art. L. 1132-1).

On rappellera par ailleurs que la loi Avenir professionnel a posé un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, « doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » (c. trav. art. L. 1142-7).

« Temps de travail, salaire et formation »,