Seuls les re­ve­nus nets de frais pro­fes­sion­nels sont pris en compte

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les im­meubles ne pro­curent pas de re­ve­nus

Un im­meuble clas­sé mo­nu­ment his­to­rique ou ins­crit à l'in­ven­taire sup­plé­men­taire ne pro­cu­rant pas de re­ve­nus ne per­met pas de réa­li­ser des dé­fi­cits ca­té­go­riels fon­ciers. Dans cette hy­po­thèse les charges fon­cières sont en ef­fet dé­duc­tibles du re­ve­nu glo­bal (voir § 2-3). Par consé­quent, les charges fon­cières as­su­mées par le pro­prié­taire de cet im­meuble ne peuvent pas être dé­duites des re­ve­nus pris en consi­dé­ra­tion pour le cal­cul du pla­fon­ne­ment D'IFI (rép. Ma­ri­ni n° 01928, JO 3 avril 2008, Sén. quest. p. 667).

Les im­meubles pro­curent des re­ve­nus

Lorsque l'im­meuble pro­cure des re­cettes les charges fon­cières sup­por­tées par le pro­prié­taire sont ad­mises en dé­duc­tion du re­ve­nu ca­té­go­riel fon­cier pro­cu­ré par l'im­meuble non oc­cu­pé par le pro­prié­taire. Le dé­fi­cit fon­cier consta­té le cas échéant par le pro­prié­taire de l'im­meuble en ques­tion est ad­mis en dé­duc­tion du re­ve­nu glo­bal sans li­mite de mon­tant. L'ex­cèdent éven­tuel­le­ment consta­té consti­tue un dé­fi­cit glo­bal qui est im­pu­table sur le re­ve­nu glo­bal des 6 an­nées sui­vantes in­clu­si­ve­ment (CGI art. 156, I. 3°).

Ain­si, l'ex­cé­dent de dé­fi­cit fon­cier réa­li­sé en N qui n'a pas pu être to­ta­le­ment im­pu­té sur le re­ve­nu glo­bal gé­né­ré cette même an­née de­vient un dé­fi­cit glo­bal en N + 1. Or seule l'im­pu­ta­tion d'un dé­fi­cit ca­té­go­riel est per­mise sur le re­ve­nu de l'an­née N + 1 pour le cal­cul du pla­fon­ne­ment D'IFI (CGI art. 979).

Par consé­quent, en N + 1, le re­ve­nu pris en consi­dé­ra­tion pour la dé­ter­mi­na­tion du pla­fon­ne­ment D'IFI ne tien­dra pas compte de l'im­pu­ta­tion du dé­fi­cit glo­bal qui au­ra été ef­fec­tuée sur le re­ve­nu glo­bal sou­mis à L'IR. Cette po­si­tion a été confir­mée par la Cour de cas­sa­tion dans deux ar­rêts ren­dus en ma­tière D'ISF (cass. com. 14 dé­cembre 1999, n° 97-16774 ; cass. com. 18 avril 2000, n° 97-18186).

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