Ces­sion de titres exo­né­rée : men­tion ex­presse pour la re­mise de l'in­té­rêt de re­tard

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL - -

Le contri­buable doit in­di­quer dans sa dé­cla­ra­tion les mo­tifs de droit ou de fait qui jus­ti­fient l'ab­sence de dé­cla­ra­tion d'un gain pour la re­mise des in­té­rêts de re­tard. CAA Mar­seille 22 no­vembre 2018, n° 17MA00605

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