Les faits

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL - -

Des contri­buables ont cé­dé des titres en 2006 au sein du groupe fa­mi­lial réa­li­sant une plus-va­lue exo­né­rée pour la­quelle ils ont por­té cette men­tion dans leur dé­cla­ra­tion de re­ve­nus 2006 « Opé­ra­tion exo­né­rée réa­li­sée dans le cadre d'une trans­mis­sion pa­tri­mo­niale et ma­na­gé­riale du groupe à mon fils et à ma fille. Ceux-ci ont pris un en­ga­ge­ment de conser­va­tion de leurs titres pen­dant 5 ans » (CGI art. 150-0 A, I. 3 dans sa ver­sion en vi­gueur avant la loi 2013-1278 du 29 dé­cembre 2013). Ils sont re­dres­sés au titre des pré­lè­ve­ments so­ciaux qui res­taient dus, ma­jo­rés des in­té­rêts de re­tard. Le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif ayant pro­non­cé la dé­charge des in­té­rêts de re­tard, l'ad­mi­nis­tra­tion a fait ap­pel de ce ju­ge­ment.

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