La dé­ci­sion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL - -

Son ap­pel est re­je­té. En ef­fet, l'en­voi préa­lable d'un avis de vé­ri­fi­ca­tion, ga­ran­tie ac­cor­dée au contri­buable fai­sant l'ob­jet d'un ESFP (LPF art. L. 47), ne s'ap­plique pas au contrôle sur pièces qui se li­mite à ap­pré­cier l'exac­ti­tude des dé­cla­ra­tions (LPF art. L. 10). En l'es­pèce, l'ad­mi­nis­tra­tion qui avait de­man­dé au contri­buable de four­nir les ren­sei­gne­ments et jus­ti­fi­ca­tions qu'ap­pe­lait sa dé­cla­ra­tion de re­ve­nus n'a pas cher­ché à vé­ri­fier la co­hé­rence entre les re­ve­nus dé­cla­rés et le pa­tri­moine et le train de vie des re­qué­rants.

« Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2018, § 56615

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