Chiffre d'af­faires n'ex­cé­dant pas les li­mites de la fran­chise en base de droit com­mun

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Li­mites à ne pas dé­pas­ser

Les em­ployeurs dont le chiffre d'af­faires HT de l'an­née ci­vile pré­cé­dant le ver­se­ment des ré­mu­né­ra­tions n'ex­cède pas les li­mites d'ap­pli­ca­tion de la fran­chise en base de TVA de droit com­mun (CGI art. 293 B, I) sont exo­né­rés de la taxe sur les sa­laires (CGI art. 231, 1.al. 2).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.