À NOTER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

En pra­tique, l'hy­po­thèse d'un ex­cé­dent de CITS concerne les or­ga­nismes et dé­par­te­ments d'outre-mer qui cal­culent la taxe sur les sa­laires à un taux in­fé­rieur à ce­lui du CITS (voir § 5-38).

Par ailleurs, la frac­tion de la créance non im­pu­tée au terme de la pé­riode d'im­pu­ta­tion de 3 ans est rem­bour­sée au re­de­vable (le solde de la créance de CITS 2018 non in­té­gra­le­ment im­pu­tée se­ra ain­si rem­bour­sable en 2022).

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