Activités permettant de déroger aux durées maximales de travail des jeunes

La loi « avenir professionnel » a admis que, dans certaines activités fixées par décret, les entreprises pouvaient faire travailler les jeunes de moins de 18 ans au-delà de 35 heures par semaine (dans la limite de 40 heures) et de 8 heures par jour (dans la limite de 10 heures), sous réserve que l'organisation collective du travail le justifie (c. trav. art. L. 3162-1 ; voir FH 3756, § 3-2). Le décret attendu a été publié. Les activités bénéficiant de cette dérogation sont les suivantes :

- activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;

- activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;

- activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.

Attention, cette exception aux durées maximales de travail des jeunes s'appliquera aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

RF 1089, §§ 3024 et 3026 ; RF 1096, §§ 726 et 2041 L'entreprise fait réaliser les travaux de raccordement et en demande le remboursement au bailleur. Celui-ci s'y oppose en invoquant la clause du bail.

L'affaire est portée en justice et le locataire obtient gain de cause devant la Cour de cassation. La Cour rappelle en effet que le bailleur doit assurer au locataire un local en état de servir à l'usage pour lequel il est loué. La Cour ajoute toutefois qu'une stipulation expresse du bail mettant à la charge du locataire le coût des raccordements aux eaux usées et au réseau électrique aurait permis d'en décharger le bailleur.

Décret 2018-1139 du 13 décembre 2018, JO du 14, texte 22

RF 2018-2, § 101