Régime fiscal des indemnités de rupture

Principes généraux

Les indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social perçues en 2018 sont, en principe, assujetties à l'impôt sur le revenu (voir RF 1093, §§ 308, 309 et 324). Tel est le cas, notamment, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, de l'indemnité de fin de contrat (CDD) ou de mission (intérim) ou encore de l'indemnité de non-concurrence.

Sont toutefois exonérées (voir RF 1093, §§ 311 à 323) (voir § 11-14 aussi) :

- les indemnités de licenciement ou de départ volontaire, sauf s'il s'agit d'un départ volontaire à la retraite ou en préretraite (voir RF 1093, § 309), versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

- les indemnités versées au titre d'un licenciement abusif, irrégulier ou jugé nul pour motif discriminatoire ;

- dans la limite de l'indemnité résultant du barème lié à l'ancienneté (voir RF 1095, § 1241), l'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale (voir RF 1093, § 318) ;

- les indemnités de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective (voir RF 1093, § 311). En outre, selon le projet de loi de finances pour 2019, seraient également exonérées les mesures prévues par la rupture conventionnelle collective visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (voir FH 3764, § 1-36).

Autres indemnités de licenciement

Les autres indemnités de licenciement sont également exonérées pour leur fraction qui n'excède pas le montant légal ou conventionnel. Toutefois, lorsque les indemnités de licenciement perçues excèdent ce montant légal ou conventionnel, l'exonération s'applique dans la limite du plus élevé des deux montants suivants (voir RF 1093, §§ 313 à 317) :

- 50 % du montant total des indemnités perçues ;

- ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

Dans ces deux cas, la somme exonérée ne peut pas excéder perçues en 2018 (voir RF 1093, §§ 313 à 317).

Cette limite s'applique également aux indemnités de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite légalement obligatoire (voir RF 1093, § 319).

Selon le projet de loi de finances pour 2019, les indemnités versées aux agents des Chambres de commerce et d'industrie en cas de départ « cessation d'un commun accord de la relation de travail » (CCART) seraient exonérées d'impôt sur le revenu dans ces mêmes conditions et limites (voir FH 3764, § 1-37).

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