ATTENTION

Dans le cadre des opérations d'apport ou d'échange réalisées sous le régime du sursis d'imposition ou du report d'imposition obligatoire, la soulte reçue en 2018 fait l'objet d'une imposition immédiate lorsqu'elle est inférieure ou égale à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, le différé d'imposition étant maintenu pour le surplus (voir RF 1093, §§ 892 et 895 ; voir FH 3708, § 4-1).

Sur l'impact de l'imposition de la soulte reçue en 2017 pour le calcul du gain de cession en cas d'expiration du sursis d'imposition en 2018, (voir RF 2018-4, § 4517).

Pour le calcul de la plus ou moins-value, nos abonnés se reporteront au mensuel Hors Série de novembre 2018 « Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? » (voir RF 2018-4, §§ 3400 et s.). Rappelons que, quelles que soient les modalités d'imposition (PFU ou barème), le prix d'acquisition des titres cédés doit, le cas échéant, être diminué des réductions d'impôt sur le revenu pour souscription « loi Madelin », FCPI ou FIP effectivement obtenues à l'occasion de la souscription de ces mêmes titres (voir §§ 14-31 à 14-33) (voir RF 1093, § 1696).

• Expiration en 2018 d'une plus-value placée en report d'imposition obligatoire. Pour le taux d'imposition des plus-values réalisées entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012, (voir § 15-1).

Si ces plus-values d'apport ont été réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, le taux d'imposition à L'IR résulte du rapport entre les 2 termes suivants (voir RF 1093, § 901 ; voir RF 2018-4, § 4539) (pour le taux de prélèvements sociaux, voir § 15-23) :

- au numérateur : différence entre le montant de L'IR théorique résultant, au titre de l'année de l'apport, de l'application du barème progressif à la somme de l'ensemble des plus-values en report obligatoire ainsi que des revenus imposés au titre de la même année au barème progressif et le montant de l'impôt réellement dû au titre de cette même année ;

- au dénominateur : total des plus-values en report obligatoire.

Pour la détermination de ce taux, les plus-values d'apport sont réduites, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun ou, lorsque les titres apportés sont des titres de PME nouvelles, de l'abattement renforcé (voir RF 1093, § 896). L'abattement fixe en faveur des dirigeants partant à la retraite ne s'applique pas.

• Le complément de prix perçu en 2018 est soumis au PFU de 12,8 %. En cas d'option pour le barème progressif, le complément de prix peut être réduit des abattements pour durée de détention, de droit commun ou renforcé, dès lors que les conditions prévues par ces abattements sont remplies à la date de la cession (voir RF 2018-4, § 7914). Sur l'application de l'abattement fixe de 500 000 € au complément de prix, (voir RF 2018-4, § 7915).

• Sous certaines conditions, certains salariés et dirigeants impatriés ayant pris leurs fonctions en France à partir de 2013 (pour L'IR sur les revenus de 2018) sont exonérés à hauteur de 50 % du montant des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux détenus à l'étranger réalisées en 2018 (voir RF 1093, § 2318).

• Sous certaines conditions, les particuliers ayant cédé des titres inscrits sur un compte PME innovation (CPI) en 2018 bénéficient d'un report d'imposition des plus-values. La taxation n'intervient qu'à la sortie des actifs (voir RF 1093, § 921 ; voir RF 2018-4, §§ 8800 et s.). La plusvalue réalisée en 2018 est néanmoins soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % (voir § 15-20).

• Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France en 2018 peuvent être assujettis à l'exit tax sur certaines plus-values latentes constatées à la date du transfert de leur domicile hors de France, la valeur des créances ayant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que certaines plus-values en report d'imposition. Les abattements pour durée de détention (voir §§ 11-33 et 11-34), s'il y a lieu, s'appliquent aux plus-values latentes (voir RF 1093, § 914).