Investissement locatif en meublé [PG]

Sous certaines conditions, l'acquisition d'un logement neuf ou assimilé dans certains établissements avec services ouvre droit à une réduction d'impôt, calculée sur le prix de revient des logements, retenu dans la limite de 300 000 € (voir RF 1093, § 1510). Le logement doit être donné en location meublée. À la date d'acquisition, le propriétaire ne doit pas être loueur en meublé professionnel.

Pour les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée, l'investissement a dû être réalisé au plus tard le 31 mars 2017, sous réserve que le contribuable puisse justifier :

- en cas d'acquisition d'un logement en VEFA, d'un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;

- dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.

Le taux de la réduction d'impôt est de 11 % pour les logements acquis en 2018.

Toutefois, en application de mesures transitoires, il est fixé à 25 %, 20 % ou 18 % pour les logements acquis de 2009 à 2013 et achevés en 2018 (voir RF 1093, § 1541).

La réduction d'impôt, répartie sur 9 années, est accordée la première fois au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son acquisition, si elle est postérieure, et de l'année d'achèvement des travaux en cas de travaux de réhabilitation. Elle est répartie sur 9 années, à raison de 1/9 de son montant chaque année.

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre de l'une ou de plusieurs des années précédentes a excédé l'impôt dû au titre des revenus de ces mêmes années, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 6e année inclusivement.