Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Souscription au capital de sociétés non cotées [PG]
Sommes versées en 2018
Sous de nombreuses conditions, les sommes versées en 2018 pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de certaines sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 18 % des versements retenus dans la limite de (voir RF 1093, § 1670) :
- 50 000 € pour les contribuables seuls ;
- 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Le taux de 25 % qui aurait dû s'appliquer aux versements effectués en 2018 à compter d'une date fixée par décret ne peut pas être mis en oeuvre, faute de réponse de la Commission européenne (voir RF 1093, § 1686).
La fraction des versements qui excède 50 000 € ou 100 000 €, selon le cas, est prise en compte, dans la même limite, au titre des 4 années suivantes (voir RF 1093, § 1683).
La réduction d'impôt s'applique également aux souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par l'intermédiaire de holdings (voir RF 1093, § 1674) qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles. Sauf tolérance (voir RF 1093, § 1682), la réduction d'impôt est accordée au titre de 2018 à condition que la holding clôture, en 2018, l'exercice au cours duquel le contribuable a souscrit.