Crédits d'impôt à imputer

Crédits d'impôt non restituables

L'impôt obtenu peut être diminué, dans la limite de son montant, de certaines retenues à la source, crédits d'impôt et autres avantages en impôt.

Certains crédits d'impôt ne sont pas restituables, notamment (voir RF 1093,

§ 2823) :

- retenue à la source sur certains revenus des non-résidents ;

- crédit d'impôt au titre du prélèvement de 7,5 % sur les pensions de retraite en capital de source étrangère

(voir RF 1093, § 548) ;

- crédit d'impôt égal à l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus nets de source étrangère imposables en

France (voir RF 1093, § 2823) ;

- crédit d'impôt égal à l'impôt sur les plus-values nettes de source étrangère taxées en France à un taux proportionnel et imputable uniquement sur l'impôt proportionnel (voir RF 1093,

§ 2255) ;

- réduction d'impôt pour acquisition de biens culturels par une entreprise (voir

§ 14-43) ;

- réduction d'impôt pour mécénat des entreprises (voir § 14-43) ;

- crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé, sous réserve que l'entreprise ait adhéré au groupement avant le 1er janvier 2018 ;

- crédit d'impôt pour investissement en Corse (voir « Les crédits d'impôt des entreprises », RF 1092, § 55-11). § 2976)

-

(voir RF 1092, § 53-1) -

§ 54-1)

- (voir RF 1092,

(voir RF 1092, § 68-1)

(voir RF 1092,

- §§ 55-13 à 55-15) - § 56-1) - - - Fiscal » RF 2018, § 7285) - (voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 7300) - métiers d’art (voir RF 1092, § 65-1) ; - maître-restaurateur (voir RF 1092, § 59-1) ; - intéressement (voir RF 1092, § 61-1).

(voir RF 1092,

(voir RF 1092, § 63-1) ;

(voir RF 1092, § 58-1) ;

(voir « Dictionnaire