Intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale [PG]

Pour le calcul du crédit d'impôt, les intérêts payés en 2018, hors frais d'emprunt et cotisations d'assurances, au titre des prêts souscrits pour financer les opérations éligibles réalisées à compter du 6 mai 2007 dans le cadre d'offres de prêt émises avant 2011, et si l'acquisition du logement (achevé ou en VEFA) ou la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue au plus tard le 30 septembre 2011 (voir RF 1093, § 2085), sont retenus dans la limite de (voir RF 1093, §§ 2113 à 2115) :

- 3 750 € (personnes seules) et 7 500 € (couples soumis à imposition commune) ou respectivement 7 500 € et 15 000 € lorsque l'un au moins des membres du foyer fiscal est handicapé ;

- plus 500 € par enfant à charge (250 € par enfant en garde alternée) ou rattaché et par personne invalide à charge.

Les taux du crédit d'impôt sont rappelés dans le tableau ci-après.

• Pour déterminer les taux applicables (voir RF 1093, § 2116) :

- pour les logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement, la date d'acquisition s'entend de la date de signature de l'acte authentique d'achat ;

- pour les logements que le contribuable fait construire ou les travaux d'addition de construction, la date de réalisation de l'investissement à retenir est celle de la déclaration d'ouverture de chantier.

Cette date ne peut donc pas être postérieure au 30 septembre 2011.

• Pour un même logement, ce crédit d'impôt ne s'applique pas aux contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt pour l'acquisition de leur habitation principale outre-mer (voir § 14-40).