Crédits d'impôt DEFI-FORÊT

Defi-travaux

[PG]

Les dépenses de travaux forestiers payées en 2018 ouvrent droit à un crédit d'impôt (voir RF 1093, § 2050).

Le crédit d'impôt est accordé au propriétaire, personne physique, et aux associés, personnes physiques, du groupement forestier (GF), de la société d'épargne forestière (SEF) ou du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) (voir RF 1093, § 2052).

Les travaux doivent être effectués dans une propriété constituant une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant. Aucun seuil plancher de surface n'est exigé lorsque la propriété est intégrée dans un GIEEF ou, pour les travaux réalisés à compter de 2018, regroupée au sein d'une organisation de producteurs.

Les dépenses payées par le contribuable et, pour les travaux réalisés par un GF, une SEF ou un GIEEF, la fraction de celles payées par le groupement ou la société dont il est membre (y compris lorsqu'il est membre indirectement, par l'intermédiaire d'un GF ou d'une SEF, du GIEEF ayant payé les travaux), sont retenues dans la limite de (voir RF 1093, §§ 2055 et 2056) : - 6 250 € (contribuables seuls) ;

- 12 500 € (couples soumis à imposition commune).

Lorsque ces limites sont dépassées, la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue dans la même limite (les dépenses en report les plus anciennes s'imputant en priorité) (voir RF 1093, § 2057) au titre :

- des 4 années suivant celle du paiement des travaux ;

- des 8 années suivant celle du paiement des travaux, en cas de sinistre forestier ouvrant droit au dégrèvement de la taxe foncière.