Calcul et imputation

Les règles de détermination des revenus non exceptionnels éligibles au CIMR (voir § 15-20) sont applicables pour le calcul des revenus éligibles au CIMR de contributions et prélèvements sociaux. Ces règles sont différentes selon la nature ou la catégorie des revenus concernés. Ainsi :

- par principe, les pensions et rentes viagères perçues en 2018 sont considérées comme des revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR, à l'exception des prestations de retraite servies sous forme de capital, des revenus qui correspondent, par leur date normale d'échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures à 2018, de tout autre revenu qui, par nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et des prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football (BOFIP-IRPAS-50-10-20-10-§§ 230, 240 et 250 à 310-01/08/2018) ;

- pour les revenus relevant des BIC, BNC ou BA, lorsqu'ils sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, (voir RF 1093, § 3050) ;

- pour les revenus fonciers, (voir FH 3739, § 2-1).

Le taux global des contributions et prélèvements sociaux utilisé pour le calcul du crédit d'impôt s'élève à 17,2 % pour les revenus du patrimoine de 2018.

Le CIMR de contributions et prélèvements sociaux accordé au titre des revenus de 2018 s'impute sur les contributions et prélèvements sociaux dus au titre des revenus 2018.

S'il excède les contributions et prélèvements sociaux dus, l'excédent est restitué.