Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires

Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises (4) :

- régime réel normal :

• si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre 2018,

• dans le cas contraire : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois d'octobre, novembre et décembre 2018 ; régime simplifié d'imposition :

• en cas d'option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre ou du 4e trimestre 2018,

• dans le cas contraire : versement de l'acompte semestriel de décembre 2018 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ; régime des acomptes provisionnels (entreprises autorisées) :

• télérèglement de l'acompte du mois de décembre 2018 et remise de la déclaration correspondante,

• déclaration (CA3 et bulletin 3515) et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2018. - -

RF 1087,

§§ 2406 et s.

(1) Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, forfait social, FNAL, CSG, CRDS et contribution au dialogue social. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent, en outre, régler le versement de transport. Les cotisations d'assurance chômage et D'AGS sont déclarées et payées aux URSSAF, sauf dans le cas où leur recouvrement est confié à Pôle emploi ou à d'autres organismes.

(2) Cotisations recouvrées par L'URSSAF (le cas échéant avec le concours des agences de sécurité sociale pour les indépendants). Les cotisations de 2019 sont, pour les premières échéances, calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité 2017 (déclaré en 2018). Une fois la déclaration des revenus de 2018 (DSI) effectuée entre fin mars et juin 2019, les cotisations définitives de 2018 seront régularisées et les cotisations provisionnelles de 2019 seront réajustées en fonction des revenus déclarés. Le travailleur indépendant (hors régime micro-social) recevra un nouvel échéancier pour 2019, dans lequel apparaîtra aussi le montant des premières cotisations provisionnelles de l'année 2020 (calculées sur les revenus 2018).

(3) Les employeurs dont la taxe annuelle ne dépasse pas les limites de la franchise ou de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle permettant la régularisation de la taxe due en 2018.

(4) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (voir « La TVA », RF 1087, § 2410). Pour les redevables qui dépendent de la direction des impôts des non-résidents (DINR) la date limite de dépôt des déclarations de TVA et celle de paiement de la taxe sont fixées, au plus tard, le 19 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné (voir « TVA internationale », RF 2018-3, § 2222).