Développement de la médiation au sein des organismes de sécurité sociale

Décret 2018-1084 du 4 décembre 2018, JO du 6, texte 18 ; www.urssaf.fr

Contexte. La loi dite « droit à l'erreur » a créé un dispositif de médiation commun à l'ensemble des organismes de sécurité sociale relevant du régime général (CPAM, CARSAT, CAF, URSSAF) (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 34). Elle permet de généraliser la médiation au sein du réseau des URSSAF, où elle n'a été jusqu'à présent qu'expérimentée, et harmonise les modalités de mise en oeuvre de ce mode de résolution des conflits entre les organismes de sécurité sociale et leurs usagers (voir FH 3758, §§ 1-12 à 1-14).

Parution d'un décret d'application. Le décret du 4 décembre 2018, dont les dispositions entreront en vigueur le 7 juin 2019, fixe les garanties encadrant l'exercice de la médiation, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance et d'impartialité du médiateur désigné par le directeur de chaque organisme (c. séc. soc. art. D. 217-7-1, I, II et IV nouveau).

Il précise également que les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne pourront être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou