Pro­tec­tion du se­cret des af­faires

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - BRÈVES -

Dé­cret 2018-1126 du 11 dé­cembre 2018, JO du 13

De­puis le 1er août 2018, la loi pro­tège le se­cret des af­faires (voir FH 3754, § 1-1). Tou­te­fois, cer­taines dis­po­si­tions légales né­ces­si­taient en­core des pré­ci­sions ré­gle­men­taires. Elles ont été ap­por­tées par le dé­cret du 11 dé­cembre 2018, en vi­gueur de­puis le 14 dé­cembre 2018.

Ce dé­cret pré­cise no­tam­ment les me­sures ra­pides que le juge peut pro­non­cer pour

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