Protection du secret des affaires

Décret 2018-1126 du 11 décembre 2018, JO du 13

Depuis le 1er août 2018, la loi protège le secret des affaires (voir FH 3754, § 1-1). Toutefois, certaines dispositions légales nécessitaient encore des précisions réglementaires. Elles ont été apportées par le décret du 11 décembre 2018, en vigueur depuis le 14 décembre 2018.

Ce décret précise notamment les mesures rapides que le juge peut prononcer pour