Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Heures supplémentaires, heures complémentaires et jours supplémentaires des « forfaits jours »

Une réduction de cotisations salariales est mise en place sur la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours travaillés en plus par les « forfaits » jours en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail (voir tableau ci-après pour la liste complète) (loi art. 7 ; c. séc. soc. art. L. 241-17 nouveau).

Cette mesure, qui était prévue pour application au 1er septembre 2019 selon le texte de la LFSS 2019 voté le 3 décembre, est avancée au 1er janvier 2019 par la loi portant diverses mesures d'urgence économiques et sociales (loi MUES), adoptée en réponse à la crise dite des « gilets jaunes ». En outre, ce même texte ajoute à la réduction de cotisations salariales une exonération d'impôt sur le revenu (voir présent FH, §§ 6-9 et 6-10).