Dis­po­si­tif an­ti ef­fet d'au­baine

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

La ré­duc­tion ne peut pas s'ap­pli­quer au titre d'heures qui se sub­sti­tue­raient à d'autres élé­ments de ré­mu­né­ra­tion, à moins qu'un dé­lai de 12 mois ne se soit écou­lé entre le der­nier ver­se­ment de l'élé­ment de ré­mu­né­ra­tion en tout ou par­tie sup­pri­mé et le pre­mier ver­se­ment cor­res­pon­dant aux heures en cause (c. séc. soc. art. L. 241-17, V nou­veau).

Il s'agit ici d'évi­ter cer­tains ef­fets d'au­baine consis­tant, par exemple, à rem­pla­cer une prime par des heures sup­plé­men­taires exo­né­rées.

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