Dispositif anti effet d'aubaine

La réduction ne peut pas s'appliquer au titre d'heures qui se substitueraient à d'autres éléments de rémunération, à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement correspondant aux heures en cause (c. séc. soc. art. L. 241-17, V nouveau).

Il s'agit ici d'éviter certains effets d'aubaine consistant, par exemple, à remplacer une prime par des heures supplémentaires exonérées.