Cal­cul de la ré­duc­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

La ré­duc­tion s'ap­plique à la ré­mu­né­ra­tion de l'heure sup­plé­men­taire ou com­plé­men­taire, ou du jour sup­plé­men­taire (for­faits fours), ain­si qu'à la ma­jo­ra­tion de sa­laire qui y est at­ta­chée (c. séc. soc. art. L. 241-17, IV nou­veau).

Tou­te­fois, la ma­jo­ra­tion de sa­laire n'ouvre droit à la ré­duc­tion de co­ti­sa­tions que dans une cer­taine li­mite :

- taux de ma­jo­ra­tion éven­tuel­le­ment pré­vu par l'ac­cord col­lec­tif ap­pli­cable (ac­cord d'en­tre­prise ou, à dé­faut, de branche, pour les heures sup­plé­men­taires ; ac­cord col­lec­tif de branche éten­du pour les heures com­plé­men­taires) ;

- à dé­faut d'ac­cord col­lec­tif, taux pré­vus par le code du tra­vail, à sa­voir, se­lon les cas, 25 % ou 50 % pour les heures sup­plé­men­taires et 10 % ou 25 % pour les heures com­plé­men­taires (c. trav. art. L. 3121-36, L. 3123-22 et L. 3123-29 ; voir RF 1096, §§ 2123, 2558, 2559 et 2560). On re­mar­que­ra que la loi ne pré­cise pas, pour les sa­la­riés en for­fait jours, la li­mite dans la­quelle la ma­jo­ra­tion de sa­laire at­ta­chée aux jours tra­vaillés au-de­là de 218 jours par an peut ou­vrir droit à la ré­duc­tion de co­ti­sa­tions sa­la­riales. Ce point reste à cla­ri­fier. On rap­pel­le­ra que le code du tra­vail fixe une ma­jo­ra­tion mi­ni­male de 10 %, mais son mon­tant exact est fixé par l'ave­nant au contrat de tra­vail du sa­la­rié (c. trav. art. L. 3121-59 ; voir RF 1096, § 2238).

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