Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Taux de la réduction et imputation
La réduction est égale à la rémunération ouvrant droit à la réduction, multipliée par un taux fixé par décret, dans la limite des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle (c. séc. soc. art. L. 241-17, II nouveau).
En revanche, elle ne concerne pas la CSG/CRDS, à la différence de ce qui était prévu dans le cadre de la loi TEPA du quinquennat de Nicolas Sarkozy.