Taux de la ré­duc­tion et im­pu­ta­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

La ré­duc­tion est égale à la ré­mu­né­ra­tion ou­vrant droit à la ré­duc­tion, mul­ti­pliée par un taux fixé par dé­cret, dans la li­mite des co­ti­sa­tions sa­la­riales d'ori­gine lé­gale et conven­tion­nelle (c. séc. soc. art. L. 241-17, II nou­veau).

En re­vanche, elle ne concerne pas la CSG/CRDS, à la dif­fé­rence de ce qui était pré­vu dans le cadre de la loi TEPA du quin­quen­nat de Ni­co­las Sar­ko­zy.

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