Taux réduit de cotisation patronale maladie

Application au 1er janvier 2019, comme prévu

Pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, les employeurs bénéficient d'une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale des salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 SMIC sur l'année pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019 (c. séc. soc. art. L. 241-2-1 nouveau au 1.01.2019 ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9 ; voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1095, § 2630).

Cette mesure, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (voir FH 3722, § 1-9), entre bien en vigueur à la date prévue. Elle n'est pas touchée par le rééchelonnement du calendrier de renforcement de la réduction générale de cotisations patronales (voir § 1-9). Les employeurs éligibles sont les mêmes que ceux qui peuvent prétendre à la réduction générale de cotisations patronales (voir RF 1095, §§ 5460 et 5461).