Ren­for­ce­ment de la ré­duc­tion gé­né­rale de co­ti­sa­tions pa­tro­nales

Rap­pel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

La loi de fi­nan­ce­ment de la sé­cu­ri­té so­ciale pour 2018 avait pré­vu d'étendre le champ de la ré­duc­tion gé­né­rale de co­ti­sa­tions pa­tro­nales (ex-ré­duc­tion Fillon) aux contri­bu­tions pa­tro­nales d'as­su­rance chô­mage (hors AGS) et aux contri­bu­tions pa­tro­nales de re­traite com­plé­men­taire AGIRC-ARRCO (c. séc. soc. art. L. 241-13, I mo­di­fié ; loi 2017-1836 du 30 dé­cembre 2017, art. 9-I, 2° et 9-V).

Cette ex­ten­sion de­vait ini­tia­le­ment en­trer en vi­gueur en une seule fois, au 1er jan­vier 2019 (voir FH 3722, § 1-10 ; voir RF 1095, § 5465).

La LFSS 2019 ré­éche­lonne ce ca­len­drier, sauf pour cer­tains contrats (voir §§ 1-9 et 1-10). On rap­pel­le­ra que cet al­lé­ge­ment est un dis­po­si­tif dé­gres­sif, avec une ré­duc­tion maxi­male au ni­veau du SMIC et de­ve­nant nulle à 1,6 SMIC. Ce prin­cipe ne change pas.

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