Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales
Rappel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu d'étendre le champ de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) aux contributions patronales d'assurance chômage (hors AGS) et aux contributions patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (c. séc. soc. art. L. 241-13, I modifié ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9-I, 2° et 9-V).
Cette extension devait initialement entrer en vigueur en une seule fois, au 1er janvier 2019 (voir FH 3722, § 1-10 ; voir RF 1095, § 5465).
La LFSS 2019 rééchelonne ce calendrier, sauf pour certains contrats (voir §§ 1-9 et 1-10). On rappellera que cet allégement est un dispositif dégressif, avec une réduction maximale au niveau du SMIC et devenant nulle à 1,6 SMIC. Ce principe ne change pas.