Cas par­ti­cu­liers : pé­ri­mètre com­plet dès le 1er jan­vier 2019

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

Par ex­cep­tion, la ré­duc­tion gé­né­rale peut être ap­pli­quée dès le 1er jan­vier 2019 en pé­ri­mètre com­plet (donc, avec les co­ti­sa­tions chô­mage) dans une sé­rie de cas (loi art. 8-IX, A) :

- cer­tains des contrats dont l'exo­né­ra­tion spé­ci­fique est sup­pri­mée à la même date (voir § 1-13) : contrat d'ap­pren­tis­sage, contrats de pro­fes­sion­na­li­sa­tion conclus avec des de­man­deurs d'em­ploi de 45 ans et plus ou par des grou­pe­ments d'em­ployeurs pour l'in­ser­tion et la qua­li­fi­ca­tion, as­so­cia­tions in­ter­mé­diaires, ate­liers et chan­tiers d'in­ser­tion ;

- em­ployeurs lo­ca­li­sés en Gua­de­loupe, Guyane, Mar­ti­nique, La Réunion, Saint-bar­thé­lé­my et Saint-mar­tin ;

- cer­tains em­ployeurs agri­coles (ex­ploi­ta­tions de culture et d'éle­vage, tra­vaux agri­coles, tra­vaux fo­res­tiers, conchy­li­cul­ture, pis­ci­cul­ture, etc.) (c. ru­ral art. L. 722-1, 1° à 4°).

Se­lon nos in­for­ma­tions, dans le cas gé­né­ral (pas de taux ré­duits de co­ti­sa­tions, taux et ré­par­ti­tion de droit com­mun en tranche 1 AGIRC-ARRCO) le co­ef­fi­cient de l'an­née 2019 cor­res­pon­dant au pé­ri­mètre ac­tuel de la ré­duc­tion gé­né­ral élar­gi aux contri­bu­tions pa­tro­nales AGIRC-ARRCO et as­su­rance chô­mage se­rait cal­cu­lé en fonc­tion d'un pa­ra­mètre T de 0,3214 ou 0,3254 se­lon que l'em­ployeur est sou­mis au FNAL de 0,10 % ou 0,50 %. Ces points sont à confir­mer par dé­cret.

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