Sup­pres­sion ou ré­forme d'exo­né­ra­tions at­ta­chées à des contrats ai­dés

Sup­pres­sion et rem­pla­ce­ment par la ré­duc­tion gé­né­rale

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

La loi sup­prime, pour les pé­riodes cou­rant à comp­ter du 1er jan­vier 2019, plu­sieurs exo­né­ra­tions spé­ci­fiques :

- les exo­né­ra­tions de co­ti­sa­tions ap­pli­cables dans la li­mite du SMIC aux­quelles donnent droit cer­tains contrats de pro­fes­sion­na­li­sa­tion (loi art. 8-I, VI, 8° ; c. trav. art. L. 6325-16, L. 6325-17 et L. 6325-18 abro­gés ; voir « Les co­ti­sa­tions so­ciales de l'en­tre­prise », RF 1095, §§ 5618 et 5619) ;

- l'exo­né­ra­tion de co­ti­sa­tions ap­pli­cable dans la li­mite de 750 h par an propre aux as­so­cia­tions in­ter­mé­diaires (loi art. 8-I, 8° ; c. séc. soc. art. L. 241-11 abro­gé ; voir Dic­tion­naire Paye 2018, « As­so­cia­tion in­ter­mé­diaire ») ;

- l'exo­né­ra­tion at­ta­chée aux contrats unique d'in­ser­tion conclus sous forme de contrat d'ac­com­pa­gne­ment dans l'em­ploi (CUI-CAE) (voir RF 1095, § 5648), sa­chant que pour leur part, les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales et les per­sonnes mo­rales de droit pu­blic peuvent conti­nuer à en bé­né­fi­cier (loi art. 8-VI, 1° ; c. trav. art. L. 5134-31 mo­di­fié ; voir RF 1095, § 5648) ;

- l'exo­né­ra­tion de co­ti­sa­tions pa­tro­nales d'as­su­rances so­ciales (ma­la­die, vieillesse) et d'al­lo­ca­tions fa­mi­liales spé­ci­fique aux ate­liers et chan­tiers d'in­ser­tion (ACI) (voir Dic­tion­naire Paye 2018, « Ate­liers et chan­tiers d'in­ser­tion ») ; par ex­cep­tion, les em­ployeurs pu­blics met­tant en place des ACI y ont en­core droit (loi art. 8-VIII, 2° ; loi 2013-1203 du 23 dé­cembre 2013, art. 20-IV, A, 1° mo­di­fié).

Les ate­liers et chan­tiers d'in­ser­tion conti­nuent de bé­né­fi­cier de l'exo­né­ra­tion de taxe d'ap­pren­tis­sage, de taxe sur les sa­laires et de par­ti­ci­pa­tion à l'ef­fort de construc­tion (loi 2013-1203 du 23 dé­cembre 2013, art. 20-IV, A, 2° à 4°).

À la place des exo­né­ra­tions sup­pri­mées, les em­ployeurs concer­nés peuvent ap­pli­quer la ré­duc­tion gé­né­rale de co­ti­sa­tions pa­tro­nales (ex-ré­duc­tion Fillon) en pé­ri­mètre com­plet – c'est-àdire in­cluant non seule­ment L'AGIRC-ARRCO, mais aus­si l'as­su­rance chô­mage – dès le 1er jan­vier 2019 (loi art. 8-IX, B) (voir § 1-10).

Faute d'être vi­sés par cette règle dé­ro­ga­toire, les contrats d'ac­com­pa­gne­ment dans l'em­ploi (CUI-CAE) re­lèvent du ca­len­drier de droit com­mun (1er jan­vier 2019 : ré­duc­tion gé­né­rale éten­due aux contri­bu­tions AGIRC-ARRCO ; 1er oc­tobre 2019, ex­ten­sion aux contri­bu­tions chô­mage) (voir § 1-9).

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