Remplacement de l'exonération patronale spécifique par la réduction générale pour le secteur privé

L'exonération de cotisations patronales attachée aux contrats d'apprentissage (voir RF 1095, §§ 5603 à 5605) est supprimée à partir du 1er janvier 2019 dans le secteur privé (loi art. 8-VI, 5° ; c. trav. art. L. 6243-2 modifié).

À la place, les employeurs concernés peuvent appliquer la réduction générale de cotisations patronales en périmètre complet – c'est-à-dire incluant non seulement L'AGIRC-ARRCO, mais aussi l'assurance chômage – dès le 1er janvier 2019 (loi art. 8-IX, B) (voir § 1-10).

Les employeurs publics continuent à bénéficier d'une exonération spécifique de cotisations patronales pour leur personnel ne relevant pas du droit privé (exonération de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle, hors cotisation AT/MP) (loi art. 8-VI, 4° ; c. trav. art. L. 6227-8-1 nouveau).