Contexte de la réforme

La LFSS 2019 modifie le dispositif d'exonération de cotisations spécifique aux départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et aux collectivités de Saint-barthélemy et Saintmarin (exonération dite « LODÉOM ») (voir RF 1095, §§ 6280 à 6332).

Jusqu'à présent, l'exonération présentait deux facettes :

- un mécanisme de droit commun, qui s'appliquait sur critère d'effectif (moins de 11 salariés) ou sur critère de secteur d'activité ;

- une exonération renforcée (ou bonifiée) pour les entreprises répondant à certaines conditions.

Par ailleurs, la formule de calcul de l'exonération de cotisations variait également selon que l'entreprise était ou non éligible au CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi, désormais abrogé). Au total, il y avait 6 barèmes.

La loi réforme de fond en comble l'exonération en la ramenant à 5 barèmes (loi art. 8-I, 13° et 14°) :

- les 3 premiers concernent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (c. séc. soc. art. L. 752-3-2 modifié) : l'exonération est étendue au même périmètre de cotisations que la réduction générale de cotisations patronales, avec en outre un calcul annualisé (et non plus mensuel) ;