L'exo­né­ra­tion en Gua­de­loupe, Guyane, Mar­ti­nique et à La Réunion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

Ex­ten­sion du pé­ri­mètre des co­ti­sa­tions concer­nées

À comp­ter du 1er jan­vier 2019, le pé­ri­mètre des co­ti­sa­tions cou­vertes par l'exo­né­ra­tion ap­pli­cable dans les dé­par­te­ments de Gua­de­loupe, Guyane, Mar­ti­nique et La Réunion est iden­tique à ce­lui de la ré­duc­tion gé­né­rale de co­ti­sa­tions en pé­ri­mètre com­plet (c. séc. soc. art. L. 752-3-2 mo­di­fié, I).

Elle couvre donc, en plus des co­ti­sa­tions pa­tro­nales d'as­su­rances so­ciales (ma­la­die, vieillesse) et d'al­lo­ca­tions fa­mi­liales, le FNAL, une frac­tion du taux de co­ti­sa­tion AT/MP (voir § 1-11), les co­ti­sa­tions AGIRC-ARRCO, les contri­bu­tions d'as­su­rance chô­mage et la contri­bu­tion so­li­da­ri­té au­to­no­mie.

An­nua­li­sa­tion de l'exo­né­ra­tion

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