Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'exonération à Saint-barthélemy et Saint-martin
La loi traite à part les collectivités de Saint-barthélemy et Saint-martin. Une exonération spécifique s'applique, avec deux barèmes possibles (c. séc. soc. art. L. 752-3-3 nouveau). En pratique, les modalités de calcul de l'exonération sont calquées sur le dispositif antérieur, version « employeurs non éligibles au CICE » (voir RF 1095, § 6313). L'exonération porte donc