Dispositifs destinés à sécuriser les cotisants

Prise en compte de l'extension de la réduction générale à L'AGIRC-ARRCO (rappel)

Compte tenu de l'élargissement de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale aux contributions AGIRC-ARRCO, la LFSS 2018 a étendu, avec effet au 1er janvier 2019, l'effet des mécanismes de sécurisation prévus par le code de la sécurité sociale aux caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO (voir FH 3722, § 1-13).

Ainsi, sur la réduction générale de cotisations ainsi que tout point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur les allégements de cotisations patronales AGIRCARRCO, l'employeur peut :

- faire valoir, y compris aux organismes de retraite complémentaire, le résultat d'un rescrit URSSAF (c. séc. soc. art. L. 243-6-3, III) ;

- faire appel à l'arbitrage de L'ACOSS en cas de divergences d'interprétation entre URSSAF et une institution AGIRC-ARRCO (c. séc. soc. art. L. 243-6-2, II) ;

- ou encore invoquer l'opposabilité des circulaires du ministère chargé de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 243-6-2, II).