Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Mesures relatives aux cotisations intéressant les entreprises
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 contient de nombreuses dispositions intéressant les entreprises avec, notamment, un volet « cotisations » et « prévoyance frais de santé ».
Loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23, texte 3 ;
C. constit., décision 2018-776 DC du 21 décembre 2018, JO du 23, texte 6