Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

L'essentiel

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Les employeurs de moins de 50 salariés ne sont plus redevables du forfait social sur la participat­ion aux résultats et les abondement­s aux plans d'épargne salariale. Il n'y a plus de forfait social sur l'intéressem­ent pour celles de moins de 250 salariés. / 2-1 et 2-2

Le forfait social passe de 20 % à 10 % sur les abondement­s des employeurs au PEE qui majorent la contributi­on des salariés à l'acquisitio­n de titres de l'entreprise. / 2-3

Les indemnités de rupture convention­nelle collective et de congé de mobilité sont expresséme­nt exonérées de forfait social. / 2-4 et 2-5

Il n'y a plus de condition d'effectif pour utiliser le titre emploi-service entreprise (TESE), le chèque-emploi associatif (CEA) et le titre emploi-service agricole (TESA). / 2-6 et 2-7 L'obligation, pour les employeurs utilisant un dispositif simplifié de paiement et de recouvreme­nt des cotisation­s, de procéder par voie dématérial­isée est renforcée. / 2-9

Les documents ou pièces justificat­ives nécessaire­s à l'établissem­ent de l'assiette ou au contrôle des cotisation­s sociales doivent être conservés pendant au moins 6 ans. / 2-10

Il est possible de conserver sur support informatiq­ue les documents et pièces établis ou reçus sur support papier, selon des modalités fixées par arrêté. / 2-11

Les URSSAF peuvent, à partir du 1er janvier 2019, envoyer leur mise en demeure par tout moyen donnant date certaine à leur réception. / 2-12

La période contradict­oire de 30 jours dans le cadre d'un contrôle URSSAF peut être prolongée par L'URSSAF à la demande du cotisant. / 2-13

L'ordonnance du 12 juin 2018 qui a réécrit les dispositio­ns du code de la sécurité sociale relative à l'assiette des cotisation­s et de la CSG est ratifiée. / 2-14

En matière de prévoyance « frais de santé », le cahier des charges des contrats responsabl­es est renforcé à partir du 1er janvier 2020. Il faudra couvrir les soins compris dans le panier « 100 % santé » (dit aussi « zéro reste à charge »). / 2-15 à 2-18

En cas de travail dissimulé, l'annulation des exonératio­ns et réductions de cotisation­s peut être modulée en fonction de la gravité du manquement. Les majoration­s de redresseme­nt pour travail dissimulé sont réduites en cas de paiement rapide des sommes dues, mais renforcées en cas de récidive dans les 5 ans. / 2-19 à 2-24

Les mesures visant à aider les entreprise­s de Saint-martin et Saint-barthélemy à faire face aux conséquenc­es du cyclone Irma sont prolongées et renforcées. / 2-25 à 2-28

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