Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
Les employeurs de moins de 50 salariés ne sont plus redevables du forfait social sur la participation aux résultats et les abondements aux plans d'épargne salariale. Il n'y a plus de forfait social sur l'intéressement pour celles de moins de 250 salariés. / 2-1 et 2-2
Le forfait social passe de 20 % à 10 % sur les abondements des employeurs au PEE qui majorent la contribution des salariés à l'acquisition de titres de l'entreprise. / 2-3
Les indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité sont expressément exonérées de forfait social. / 2-4 et 2-5
Il n'y a plus de condition d'effectif pour utiliser le titre emploi-service entreprise (TESE), le chèque-emploi associatif (CEA) et le titre emploi-service agricole (TESA). / 2-6 et 2-7 L'obligation, pour les employeurs utilisant un dispositif simplifié de paiement et de recouvrement des cotisations, de procéder par voie dématérialisée est renforcée. / 2-9
Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations sociales doivent être conservés pendant au moins 6 ans. / 2-10
Il est possible de conserver sur support informatique les documents et pièces établis ou reçus sur support papier, selon des modalités fixées par arrêté. / 2-11
Les URSSAF peuvent, à partir du 1er janvier 2019, envoyer leur mise en demeure par tout moyen donnant date certaine à leur réception. / 2-12
La période contradictoire de 30 jours dans le cadre d'un contrôle URSSAF peut être prolongée par L'URSSAF à la demande du cotisant. / 2-13
L'ordonnance du 12 juin 2018 qui a réécrit les dispositions du code de la sécurité sociale relative à l'assiette des cotisations et de la CSG est ratifiée. / 2-14
En matière de prévoyance « frais de santé », le cahier des charges des contrats responsables est renforcé à partir du 1er janvier 2020. Il faudra couvrir les soins compris dans le panier « 100 % santé » (dit aussi « zéro reste à charge »). / 2-15 à 2-18
En cas de travail dissimulé, l'annulation des exonérations et réductions de cotisations peut être modulée en fonction de la gravité du manquement. Les majorations de redressement pour travail dissimulé sont réduites en cas de paiement rapide des sommes dues, mais renforcées en cas de récidive dans les 5 ans. / 2-19 à 2-24
Les mesures visant à aider les entreprises de Saint-martin et Saint-barthélemy à faire face aux conséquences du cyclone Irma sont prolongées et renforcées. / 2-25 à 2-28