Dispositions en faveur de l'épargne salariale

Intégration de mesures du projet de loi PACTE

Lors des débats parlementaires, les députés ont voté un amendement du gouvernement transférant, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, les mesures relatives au forfait social sur l'épargne salariale contenues initialement dans le projet de loi PACTE (voir FH 3749, §§ 1-7 et 1-8).

L'examen de ce dernier par le Parlement ne devant reprendre que fin janvier 2019, ce transfert vise à permettre l'entrée en vigueur de ces dispositions dès le 1er janvier 2019.