Ré­duc­tion du for­fait so­cial pour cer­tains abon­de­ments au PEE

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

L'abon­de­ment de l'en­tre­prise au PEE ne peut pas dé­pas­ser, au cours d'une même an­née ci­vile, 8 % du mon­tant an­nuel du pla­fond de la sé­cu­ri­té so­ciale, ni le triple de la contri­bu­tion du bé­né­fi­ciaire. En cas d'ac­qui­si­tion par le sa­la­rié d'ac­tions ou de cer­ti­fi­cats d'in­ves­tis­se­ment de son en­tre­prise, ou d'une en­tre­prise liée au sens de l'ar­ticle L. 225-180 du code de com­merce, le pla­fond de 8 % est ma­jo­ré à concur­rence des sommes consa­crées à cette ac­qui­si­tion, dans la li­mite d'une ma­jo­ra­tion de 80 % (c. trav. art. L. 3332-11 et R. 3332-8 ; voir « Épargne sa­la­riale », RF 2017-6, § 1394 ; voir RF 1095, § 2345).

Jus­qu'à pré­sent, le taux du for­fait so­cial ap­pli­cable à l'abon­de­ment de l'em­ployeur était de 20 %, soit le taux de droit com­mun (c. séc. soc. art. L. 137-16, al. 1).

À comp­ter du 1er jan­vier 2019, le taux du for­fait so­cial passe de 20 % à 10 % sur l'abon­de­ment de l'em­ployeur au PEE qui ma­jore la contri­bu­tion du sa­la­rié à l'ac­qui­si­tion de titres de l'en­tre­prise ou d'une en­tre­prise in­cluse dans le même pé­ri­mètre de conso­li­da­tion ou de com­bi­nai­son des comptes (loi art. 16-I, 2°, b et 16-II ; c. séc. soc. art. L. 137-16, al. 3 mo­di­fié).

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