À NOTER

La notion « d'entreprise liée au sens du code de commerce » est donc remplacée par celle « d'entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L. 3344-1 » du code du travail. Ce dernier vise les entreprises constituant un groupe, qui sont juridiquement indépendantes mais qui ont établi entre elles des liens financiers et économiques (voir RF 2017-6, § 1422 ; voir « Le mémento de la SA », RF Web 2017-3, § 908).