À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

La no­tion « d'en­tre­prise liée au sens du code de com­merce » est donc rem­pla­cée par celle « d'en­tre­prise in­cluse dans le même pé­ri­mètre de conso­li­da­tion ou de com­bi­nai­son des comptes au sens de l'ar­ticle L. 3344-1 » du code du tra­vail. Ce der­nier vise les en­tre­prises consti­tuant un groupe, qui sont ju­ri­di­que­ment in­dé­pen­dantes mais qui ont éta­bli entre elles des liens fi­nan­ciers et éco­no­miques (voir RF 2017-6, § 1422 ; voir « Le mé­men­to de la SA », RF Web 2017-3, § 908).

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