Exonération expresse de forfait social

Pour mettre fin à ces incertitudes, la LFSS pour 2019 prévoit expressément que les indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité sont exonérées de forfait social (loi art. 16-I, 1°, a ; c. séc. soc. art. L. 137-15, 3° modifié).

À défaut de disposition contraire, cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Reste à savoir si elle concernera les ruptures conventionnelles collectives et les congés de mobilité intervenant à compter du 1er janvier 2019 ou bien les indemnités versées à partir de cette date, y compris pour des ruptures ou des congés intervenus antérieurement.

En outre, cette disposition ne permet pas de sécuriser totalement les éventuels versements d'indemnités de RCC et de congé de mobilité effectués en 2018. Rappelons en effet que, en cas de contrôle, les informations diffusées sur le site du réseau des URSSAF ne sont pas opposables à ces dernières.

En tout état de cause, on imagine que les pouvoirs publics devraient faire preuve de tolérance. Dans l'idéal, une précision officielle par circulaire serait la bienvenue.