Numérisation des documents

Également par analogie aux dispositions existant en droit fiscal, la LFSS pour 2019 autorise les cotisants à conserver sur support informatique les documents ou pièces établis ou reçus sur support papier et susceptibles d'être examinés lors d'un contrôle. Les modalités de cette numérisation seront fixées par arrêté (loi art. 18-I, 3° ; c. séc. soc. art. L. 243-16, al. 2 nouveau). Cette possibilité de numérisation est également ouverte aux employeurs du régime agricole (loi art. 18-II, 3° ; c. rural art. L. 724-7-2 nouveau).

D'après l'étude d'impact du projet de loi, « adopter en matière sociale les dispositions fiscales déjà en vigueur offrira, outre une garantie juridique accrue, l'avantage indéniable pour les cotisants/contribuables de ne mettre en oeuvre qu'une seule et même procédure