Nu­mé­ri­sa­tion des do­cu­ments

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

Éga­le­ment par ana­lo­gie aux dis­po­si­tions exis­tant en droit fis­cal, la LFSS pour 2019 au­to­rise les co­ti­sants à conser­ver sur sup­port in­for­ma­tique les do­cu­ments ou pièces éta­blis ou re­çus sur sup­port pa­pier et sus­cep­tibles d'être exa­mi­nés lors d'un contrôle. Les mo­da­li­tés de cette nu­mé­ri­sa­tion se­ront fixées par ar­rê­té (loi art. 18-I, 3° ; c. séc. soc. art. L. 243-16, al. 2 nou­veau). Cette pos­si­bi­li­té de nu­mé­ri­sa­tion est éga­le­ment ou­verte aux em­ployeurs du ré­gime agri­cole (loi art. 18-II, 3° ; c. ru­ral art. L. 724-7-2 nou­veau).

D'après l'étude d'im­pact du pro­jet de loi, « adop­ter en ma­tière so­ciale les dis­po­si­tions fis­cales dé­jà en vi­gueur of­fri­ra, outre une ga­ran­tie ju­ri­dique ac­crue, l'avan­tage in­dé­niable pour les co­ti­sants/contri­buables de ne mettre en oeuvre qu'une seule et même pro­cé­dure

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