Contrôle URSSAF : prolongement de la période contradictoire à la demande du cotisant

À partir de 2019, la loi permet au cotisant de demander à L'URSSAF de prolonger la période contradictoire de 30 jours dont il dispose à réception de la lettre d'observations qui clôt le contrôle pour organiser sa défense (loi art. 19 ; c. séc. soc. art. L. 243-7-1 A modifié). L'URSSAF doit avoir reçu la demande du cotisant avant l'expiration de la période initiale de 30 jours.

La prolongation de la période contradictoire ne peut pas jouer si le cotisant se trouve dans le cas d'un abus de droit (c. séc. soc. art. L. 243-7-2) ou dans une situation de travail illégal (c. trav. art. L. 8211-1, 1° à 4°).