Contrôle URSSAF : pro­lon­ge­ment de la pé­riode contra­dic­toire à la de­mande du co­ti­sant

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

À par­tir de 2019, la loi per­met au co­ti­sant de de­man­der à L'URSSAF de pro­lon­ger la pé­riode contra­dic­toire de 30 jours dont il dis­pose à ré­cep­tion de la lettre d'ob­ser­va­tions qui clôt le contrôle pour or­ga­ni­ser sa dé­fense (loi art. 19 ; c. séc. soc. art. L. 243-7-1 A mo­di­fié). L'URSSAF doit avoir re­çu la de­mande du co­ti­sant avant l'ex­pi­ra­tion de la pé­riode ini­tiale de 30 jours.

La pro­lon­ga­tion de la pé­riode contra­dic­toire ne peut pas jouer si le co­ti­sant se trouve dans le cas d'un abus de droit (c. séc. soc. art. L. 243-7-2) ou dans une si­tua­tion de tra­vail illé­gal (c. trav. art. L. 8211-1, 1° à 4°).

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