Ratification de l'ordonnance relative aux cotisations et à la CSG

L'ordonnance du 12 juin 2018 qui a réécrit les principaux articles du code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale et celle de la CSG est ratifiée (loi art. 30). Elle acquiert ainsi la même valeur qu'une loi.

Rappelons que cette ordonnance, censée être prise à droit constant, avait un but affiché de « simplification et harmonisation », sans apporter de modification sur le fond (ord. 2018-474 du 12 juin 2018, JO du 13 ; voir FH 3749, §§ 3-1 à 3-12).