Prévoyance « frais de santé »

Rappel

Les contributions patronales destinées au financement des garanties de prévoyance complémentaire « frais de santé » sont exonérées de cotisations, dans la limite d'un certain plafond, si ces garanties ont un caractère collectif et obligatoire et si elles sont conformes au cahier des charges des contrats dits « responsables » (c. séc. soc. art. L. 242-1, al. 8 et L. 871-1 ; voir RF 1095, §§ 870, 875 et 985).

Un contrat « frais de santé » responsable couvre obligatoirement certaines dépenses (forfait hospitalier, ticket modérateur, panier minimal de soins, etc.) et, à l'inverse, ne doit pas en couvrir certaines autres (forfait de 1 € acquitté par le patient pour chaque acte ou consultation, franchises médicales sur les médicaments, etc.) (c. séc. soc. art. R. 871-2).