Prise en compte du panier « 100 % santé »

Avec la mise en place progressive, entre 2019 et 2021, d'un panier de soins couvert à 100 % par la sécurité sociale et les organismes de protection complémentaire en matière d'optique, d'audiologie et de prothèses dentaires (voir §§ 4-6 et 4-7), la loi prévoit que les contrats de complémentaire santé responsables devront obligatoirement prendre en charge, au-delà du remboursement de l'assurance maladie, les soins compris dans ce panier dit « 100 % santé » (loi art. 51).

Par conséquent, l'exonération de cotisations sur les contributions patronales finançant un régime de prévoyance « frais de santé » ne sera applicable que si les garanties offertes aux salariés prennent en charge les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale, pour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et les dispositifs d'optique (lunettes) compris dans le panier « 100 % santé » (loi art. 51-I, 8° ; c. séc. soc. art. L. 871-1, dern. al. modifié).