Prise en compte du pa­nier « 100 % san­té »

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

Avec la mise en place pro­gres­sive, entre 2019 et 2021, d'un pa­nier de soins cou­vert à 100 % par la sé­cu­ri­té so­ciale et les or­ga­nismes de pro­tec­tion com­plé­men­taire en ma­tière d'op­tique, d'au­dio­lo­gie et de pro­thèses den­taires (voir §§ 4-6 et 4-7), la loi pré­voit que les contrats de com­plé­men­taire san­té res­pon­sables de­vront obli­ga­toi­re­ment prendre en charge, au-de­là du rem­bour­se­ment de l'as­su­rance ma­la­die, les soins com­pris dans ce pa­nier dit « 100 % san­té » (loi art. 51).

Par consé­quent, l'exo­né­ra­tion de co­ti­sa­tions sur les contri­bu­tions pa­tro­nales fi­nan­çant un ré­gime de pré­voyance « frais de san­té » ne se­ra ap­pli­cable que si les ga­ran­ties of­fertes aux sa­la­riés prennent en charge les frais ex­po­sés, en sus des ta­rifs de res­pon­sa­bi­li­té de la sé­cu­ri­té so­ciale, pour les soins den­taires pro­thé­tiques, les aides au­di­tives et les dis­po­si­tifs d'op­tique (lu­nettes) com­pris dans le pa­nier « 100 % san­té » (loi art. 51-I, 8° ; c. séc. soc. art. L. 871-1, dern. al. mo­di­fié).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.