À NOTER

Pour laisser le temps nécessaire aux ajustements, le décret qui adaptera le cahier des charges des contrats responsables au panier « 100 % santé » devrait être publié au Journal officiel au plus tard en janvier 2019 (rapport AN. n° 1336, p. 268 et n° 1440, p. 86) (voir § 4-8).

Tolérance de l'administration