Rap­pel et ob­jec­tifs re­cher­chés

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

À l'heure où nous ré­di­geons ces lignes, en cas de pro­cès-ver­bal pour tra­vail dis­si­mu­lé, mar­chan­dage, prêt illi­cite de main-d'oeuvre ou em­ploi d'étran­ger non au­to­ri­sé à tra­vailler, L'URSSAF pro­cède à l'an­nu­la­tion des ré­duc­tions ou exo­né­ra­tions de co­ti­sa­tions dont a bé­né­fi­cié l'em­ployeur (ou le tra­vailleur in­dé­pen­dant) pour la pé­riode concer­née par l'in­frac­tion, dans la li­mite de la pres­crip­tion ap­pli­cable en ma­tière de tra­vail dis­si­mu­lé (5 ans). Le mon­tant de l'an­nu­la­tion est pro­ra­ti­sé lorsque les ré­mu­né­ra­tions concer­nées sont in­fé­rieures au SMIC (c. séc. soc. art. L. 133-4-2 ; voir « Contrôle URSSAF – Tra­vail dis­si­mu­lé », RF 2017-5, § 1295).

Par consé­quent, dès lors que les ré­mu­né­ra­tions concer­nées par l'in­frac­tion sont au moins égales au SMIC, l'an­nu­la­tion porte sur la to­ta­li­té des exo­né­ra­tions et ré­duc­tions de co­ti­sa­tions, quelle que soit la gra­vi­té de l'in­frac­tion ou la si­tua­tion de la per­sonne contrô­lée.

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