Prise en compte de la gra­vi­té du man­que­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

L'an­nu­la­tion des ré­duc­tions et exo­né­ra­tions de co­ti­sa­tions et de contri­bu­tions n'est plus to­tale, mais seule­ment par­tielle lorsque la dis­si­mu­la­tion d'ac­ti­vi­té ou de sa­la­rié (loi art. 23-I ; c. séc. soc. art. L. 133-4-2, III mo­di­fié) :

- ré­sulte uni­que­ment de la re­qua­li­fi­ca­tion de pres­ta­tions de ser­vices four­nies à un don­neur d'ordre en contrat de tra­vail ;

- ou re­pré­sente une pro­por­tion li­mi­tée de l'ac­ti­vi­té, dé­fi­nie par dé­cret et qui ne pour­ra pas ex­cé­der 10 %.

Se­ront ex­clus de la mo­du­la­tion les cas de tra­vail dis­si­mu­lé avec cir­cons­tances ag­gra­vantes en­traî­nant une ma­jo­ra­tion de 40 % du re­dres­se­ment (c. séc. soc. art. L. 243-7-7, I ; c. trav. art. L. 8224-2), à sa­voir :

- em­ploi dis­si­mu­lé d'un mi­neur sou­mis à l'obli­ga­tion sco­laire ;

- em­ploi dis­si­mu­lé d'une per­sonne dont la vul­né­ra­bi­li­té ou la dé­pen­dance est connue de l'au­teur du dé­lit ;

- dé­lit de tra­vail dis­si­mu­lé com­mis en bande or­ga­ni­sée.

En cas d'an­nu­la­tion par­tielle, la pro­por­tion des ré­duc­tions et exo­né­ra­tions an­nu­lées se­ra égale au rap­port entre le double des ré­mu­né­ra­tions élu­dées et le mon­tant des ré­mu­né­ra­tions, sou­mises à co­ti­sa­tions de sé­cu­ri­té so­ciale, ver­sées à l'en­semble du per­son­nel par l'em­ployeur sur la pé­riode fai­sant l'ob­jet du re­dres­se­ment, dans la li­mite de 100 %.

Ces nou­velles règles s'ap­pliquent (loi art. 23-II) :

- aux opé­ra­tions de contrôle en­ga­gées à comp­ter du 1er jan­vier 2019 ou en cours à cette date ;

- à toute an­nu­la­tion de ré­duc­tions ou d'exo­né­ra­tions de co­ti­sa­tions n'ayant pas don­né lieu à une dé­ci­sion de jus­tice ayant un ca­rac­tère ir­ré­vo­cable.

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