Extension du champ des cotisations et contributions concernées

L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, qui permet l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions en cas de travail dissimulé, ne vise, à l'heure où nous rédigeons ces lignes, que les réductions et exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale au sens strict (cotisations maladie-maternité-invalidité, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales et d'accident du travail).

Certaines cotisations et contributions, qui pourtant peuvent faire l'objet d'une réduction ou exonération, ne rentrent pas dans son champ d'application. Sont concernées la contribution sociale autonomie (CSA), le FNAL et, en 2019, les contributions patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui sont intégrées dans le périmètre de la réduction générale de cotisations patronales (voir §§ 1-8 à 1-10).

En cas de constat de travail dissimulé, l'auteur de l'infraction peut donc continuer à bénéficier des exonérations sur une partie des cotisations et contributions (CSA, FNAL et, en 2019, contributions d'assurance chômage et AGIRC-ARRCO), tout en se voyant notifier une annulation des cotisations et contributions de sécurité sociale au sens strict du terme.