Réduction des majorations en cas de paiement rapide

En cas de constat d'une infraction de travail dissimulé, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales est majoré de 25 %, voire de 40 % en cas de circonstances aggravantes (emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ou d'une personne vulnérable ou dépendante, faits commis en bande organisée) (c. séc. soc. art. L. 243-7-7 ; voir RF 2017-5, § 1294).

La loi fait bénéficier la personne contrôlée d'une réduction de 10 points du taux de ces majorations de redressement si, dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure (loi art. 23-I ; c. séc. soc. art. L. 243-7-7, II modifié) :

- elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ;

- ou présente un plan d'échelonnement du paiement au directeur de L'URSSAF et que ce dernier l'accepte.

La réduction de taux de majoration est notifiée par le directeur de L'URSSAF une fois le paiement intégral constaté.

L'idée est d'inciter le cotisant à payer rapidement le montant du redressement notifié en contrepartie d'une remise partielle de la majoration de redressement prononcée, dont le taux passe ainsi à 15 ou 30 %, au lieu de 25 ou 40 %.

Pour bénéficier de ces taux réduits de majoration, la personne contrôlée ne doit pas avoir été sanctionnée pour le même type de faits dans les 5 années précédentes (c. séc. soc. art. L. 243-7-7, II nouveau).

L'étude d'impact du projet de loi précise que cette possibilité doit être portée à la connaissance du cotisant sur la lettre d'observations que lui adresse L'URSSAF.