Renforcement des majorations en cas de récidive

En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les 5 ans suivant la notification d'une première constatation de travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à (loi art. 23-I ; c. séc. soc. art. L. 243-7-7, III nouveau) :

- 45 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;

- 60 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %.