Ren­for­ce­ment des ma­jo­ra­tions en cas de ré­ci­dive

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - SOCIAL / PAYE -

En cas de nou­velle consta­ta­tion de tra­vail dis­si­mu­lé dans les 5 ans sui­vant la no­ti­fi­ca­tion d'une pre­mière consta­ta­tion de tra­vail dis­si­mu­lé ayant don­né lieu à re­dres­se­ment au­près de la même per­sonne mo­rale ou phy­sique, la ma­jo­ra­tion est por­tée à (loi art. 23-I ; c. séc. soc. art. L. 243-7-7, III nou­veau) :

- 45 % lorsque la ma­jo­ra­tion de re­dres­se­ment pro­non­cée lors de la consta­ta­tion de la pre­mière in­frac­tion était de 25 % ;

- 60 % lorsque la ma­jo­ra­tion de re­dres­se­ment pro­non­cée lors de la consta­ta­tion de la pre­mière in­frac­tion était de 40 %.

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