Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles s'appliquent aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, les dispositions sur la réduction des majorations (voir § 2-22) sont aussi applicables aux procédures de contrôle déjà en cours au 1er janvier 2019 (loi art. 23-II).